La Province du Haut-Uele vient de remporter le procès qui l’opposait au liquidateur judiciaire de la « Succession Alefe Kysembo Théodore sur le dossier de la concession dite de Mondibo » située à 5km de la ville d’Isiro, chef-lieu de la province.
En effet, dans sa décision prononcée à son audience publique de ce mardi, 04 Octobre 2022, le Tribunal de Grande Instance d’Isiro a relevé que contrairement à ce que le liquidateur judiciaire de la Succession ALEFE avait avancé dans son assignation (R.C 5108) être propriétaire d’une Concession de 2000 ha dont la Province lui aurait exproprié d’une partie lors des travaux d’élargissement de la Route Isiro-Neisu et de traçage d’avenues sans indemnité préalable, celui-ci a produit 5 différents certificats d’enregistrement au lieu d’un seul et sans préciser celui couvrant la partie litigieuse.
A travers cette assignation instrumentée le 06 Février 2021, Victor Kasanda Kitenge, le liquidateur judiciaire, accusait, en outre, la Province du Haut-Uele d’avoir déraciné plusieurs arbres plantés ( Cafés, Limba et Tecks), et sollicitait du Tribunal la condamnation de la Province à lui payer une bagatelle somme de 1.000.000 de dollars américains à titre de dommages et intérêts pour les préjudices qui lui auraient été causés par l’Entité pour la propriété prétendument spoliée hormis les 323.680 dollars américains en guise de compensation des arbres détruits ainsi que la cessation de trouble de jouissance c’est-à-dire l’arrêt des travaux publics qui étaient alors exécutés dans cette partie de la province.
Pour motiver sa décision après un examen minutieux, le TGI/Isiro a relevé que sur les 5 certificats d’enregistrement brandis par l’accusation, il est clairement mentionné que « ces concessions n’ont que des superficies approximatives et n’ont jamais fait l’objet d’un mesurage et bornage officiel ».
Multiplicité des certificats pour une seule propriété, absence d’un mesurage et bornage officiel déterminant les limites de la concession, autant d’arguments largement suffisants pour le Tribunal qui ne pouvait faire droit à l’action du liquidateur judiciaire d’où sa décision de déclarer l’action « irrecevable pour défaut de preuve de la qualité du propriétaire sur les portions des concessions sur lesquelles ont porté les travaux d’élargissement de la route ISIRO NEISU et du lotissement effectué par la défenderesse ».
Par cette décision du tribunal, la succession Alefe via son liquidateur judiciaire vient de subir un nouveau camouflet après celui lui infligé par l’Assemblée Provinciale qui avait rejeté la demande d’autorisation des poursuites contre le Gouverneur de Province, Christophe Baseane Nangaa formulée par la Cour de Cassation après avoir été saisie par Victor Kasanda Kitenge pour « destruction méchante ».
L’organe délibérant qui avait rejeté la requête du Procureur Général près la Cour de Cassation a pu déceler que la demande de l’ouverture de ces poursuites judiciaires était cristallisée autour des mêmes faits pour lesquels l’Autorité Provinciale était poursuivie devant le TGI/Isiro. Un double emploi de l’accusation qui relevait de la fantaisie, avait conclu la première institution politique de la province.
Il faut rappeler que dans l’exécution de ces travaux publics, le Gouvernement Provincial avait comme objectif, dans un premier temps, d’élargir la route dans le cadre de son programme de viabilisation des infrastructures routières, et dans le deuxième temps, créer des lotissements pour offrir un habitat digne à la population.
Pour ce deuxième volet du programme, plus de 2000 parcelles avaient été morcelées à CAPSA afin de servir d’habitations à des milliers de personnes, une manière d’accompagner la vision du Président de la République , Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo auteur de plusieurs initiatives du genre depuis son arrivée au pouvoir le 24 janvier 2019.
Cellule de Communication/ GHU
Last modified: 5 octobre 2022