Après trois jours d’intenses travaux en commissions spécialisées à Isiro, le Gouvernement Provincial du Haut-Uele, le Conseil Provincial de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC/Haut-Uele), la Fédération Nationale des Artisans Petites et Moyennes Entreprises Congolaises ainsi que les Sociétés Civiles de la Province ont signé, en date du vendredi, 04 juillet 2023, le nouveau protocole d’accord inclusif dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction de la Province.
Déroulé sur 11 chapitre, ce protocole d’accord fixe les modalités de perception de cette taxe dont l’assiette sera fixée par les arrêtés sectoriels du Gouvernement Provincial.
Pour l’essentiel, il faudrait retenir que en vue de sa mis en œuvre efficiente, les parties signataires se sont convenues d’instituer une commission paritaire de dix (10) membres qui seront désignés par chacune des parties à raison de cinq (5) pour la Province et cinq (5) pour les partenaires.
Ayant pour mission de s’assurer de la bonne exécution du protocole d’accord, d’accompagner la Direction Générale des Recettes dans l’exercice de sa mission exclusivement en ce qui concerne la taxe spéciale conventionnelle et à gérer toute difficulté liée à l’interprétation ou à la bonne exécution du protocole d’accord afin de faire rapport aux parties, les membres de la commission paritaire à venir devront se réunir chaque trois mois (03) ou exceptionnellement en cas de nécessité en vue d’évaluer l’exécution du protocole d’accord.
Conformément à l’esprit et à la lettre de l’Ordonnance-Loi N°18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des Impôts, Droits, Taxes et Redevances de la Province et de l’Entité ainsi les modalités de leur répartition, les parties se sont accordées que les ressources générées par la taxe spéciale conventionnelle seront prioritairement destinées à financer les projets liés à la reconstruction de la Province suivant le plan de développement établi par le Gouvernement Provincial.
Pour ce faire, le Gouvernement Provincial s’est engagé à mettre à la disposition des partenaires le montant forfaitaire de 22 500 dollars américains en vue de permettre à ces derniers de sensibiliser les opérateurs économiques à s’acquitter de leurs obligations.
Ce fonds sera mensuellement réparti de la manière suivante :
- L’équivalent en Francs Congolais de 12 500 dollars américains pour la FEC;
- L’équivalent en Francs Congolais de 5 000 dollars américains pour la FENAPEC;
- L’équivalent en Francs Congolais de 5 000 dollars américains pour les Sociétés Civiles.
En outre les parties se sont convenus de se réunir en plénière en cas de nécessité concernant une éventuelle modification du présent protocole d’accord inclusif qui pourrait faire l’objet d’un avenant. Néanmoins, cette éventualité ne peut intervenir avant une année suivant la mise en œuvre du document de 04 août 2023.
En cas de différend lié à l’exécution ou à l’interprétation du protocole d’accord, les parties se sont accordées à régler, par la voie pacifique via la plénière ou par la médiation de l’Assemblée Provinciale. Mais en cas de persistance, elles se sont réservées le droit de recourir aux juridictions compétentes.
Il faut rappeler que la partie Gouvernement Provincial a été représentée par le Gouverneur de Province, Christophe Baseane Nangaa, tandis que la FEC par son Président du Conseil Provincial, Cyrile Ekolo Moke.
Quand à la FENAPEC, elle a été représentée par son Président du Conseil Provincial, Jean-Pierre Tsongo Bulume.
Les Sociétés Civiles quant à elles ont été représentées par Abbé Georges Semende Kamesidu de la Société Civile Forces Vives, Georges Madema de la Société Civile du Congo, Paul Bimpa de la Nouvelle Société Civile ainsi que par Kokolo Modipima de la Société Civile du Peuple Congolais.
Il faut rappeler que ces assises se sont tenues sur demande du Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières Congolais, Peter Kazadi Kankonde qui, lors de son séjour à Isiro, qui avait encouragé le Gouvernement Provincial et ses partenaires à poursuivre le dialogue en vue de pérenniser la paix au sein de la communauté.
Ces assises convoquées sous le haut patronage du Gouverneur de Province, Christophe Baseane Nangaa ont connu la médiation de l’Assemblée Provinciale représentée par son Président, Afounde Afongenda Sumbu et la participation des délégués de la FEC Aru venue de la Province voisine de l’Ituri.
Cellule de communication/Gouvernorat Haut-Uele
Last modified: 5 août 2023